Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente :
Domiciliation Commerciale
 

Article 1 : Prestations assurées

Le Domiciliataire autorise le Domicilié à fixer son siège social dans ses locaux.

Le Domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, qui sera tenu à sa disposition par la Chambre de commerce et d’industrie comme stipulé aux conditions particulières ci-après. L’accord entre la Domiciliataire et le Domicilié prévoit la réception et le stockage des colis de moins de 5kg uniquement.

Le Domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.

Conformément au décret du 5 décembre 1985, le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié ;dans le cadre de son abonnement et dans la limite d’une fois par trimestre ; des locaux permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le Domiciliataire s’engage également à fournir au Domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier et réexpédition du courrier en fonction des demandes faites par celui-ci

Article 2 : Usage des locaux

Le Domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l’entreprise ou bien si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire.

Article 3 : Conformité des locaux

Le Domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le Domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation des locaux et les  tarifs  qui s’y rapportent. Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financières énoncées dans l’article 4.

Article 4 : Tarification

Les tarifs et prestations proposés par le Domiciliataire et que le Domicilié accepte, sont les suivantes :
Domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles ou micro entreprises sans la réexpédition du courrier
  • 25 € HT par mois / règlement quadrimestriel sans aucune avance de garantie
  • 20 € HT par mois / règlement semestriel sans aucune avance de garantie
  • 15 € HT par mois / règlement annuel sans aucune avance de garantie
 
Domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles ou micro entreprises avec la réexpédition hebdomadaire du courrier
  • 50 € HT par mois / règlement quadrimestriel sans aucune avance de garantie
  • 45 € HT par mois / règlement semestriel sans aucune avance de garantie
  • 40 € HT par mois / règlement annuel sans aucune avance de garantie
 
Domiciliation commerciale pour les sociétés sans la réexpédition du courrier
  • 55 € HT par mois / règlement quadrimestriel sans aucune avance de garantie
  • 45 € HT par mois / règlement semestriel sans aucune avance de garantie
  • 40 € HT par mois / règlement annuel sans aucune avance de garantie
 
Domiciliation commerciale pour les sociétés avec la réexpédition hebdomadaire du courrier
  • 80 € HT par mois / règlement quadrimestriel sans aucune avance de garantie
  • 70 € HT par mois / règlement semestriel sans aucune avance de garantie
  • 65 € HT par mois / règlement annuel sans aucune avance de garantie
 
La réexpédition hebdomadaire affranchissement compris est limitée à 40 courriers (<20g) par mois.Tout courrier envoyé en sus sera facturé au tarif de 0,75 € en plus des frais postaux en vigueur et une facture complémentaire pour l’affranchissement des réexpéditions en sus sera envoyée mensuellement.
La réexpédition postale s’effectue à l'adresse indiquée par le Domicilié.
 

Article 5 : Conditions de règlement :

Avec un règlement par prélèvement automatique en fonction de la durée du contrat

  • prélèvement Quadrimestriel
  • prélèvement Semestriel
  • prélèvement Annuel
 

Avec un règlement CB en ligne ou en Vente à distance :

  • Quadrimestriel
  • Semestriel
  • Annuel
 

Toute facture est due à réception de celle-ci.
Les présents tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du Domicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux et sur le site web du domiciliataire.

Article 6 : Mandat

Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 7 : Durée

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de 4, 6 ou 12. mois renouvelable par tacite reconduction. En tout état de cause, la durée du contrat de domiciliation ne peut être inférieure à quatre mois.
Les conventions de réexpédition de courrier sont conclues pour la durée du contrat de domiciliation, renouvelable également par tacite reconduction.
 

Article 8 : Frais

Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 40 € TTC l’unité.
Les frais de mises en demeure sont fixés forfaitairement à 80 € TTC l’unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du Domicilié.
 
 
La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le Domicilié ou de troubles occasionnés au bon fonctionnement de l’activité de domiciliation.
 

Article 9 : Résiliation

Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance du contrat pour les contrats d'une durée de 4 et 6 mois et d'un préavis de 2 mois pour le contrat d'un an, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.
Le Domicilié devra fournir, à l’issue de cette période, un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut de la fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de 1 mois le domicilié sera redevable à titre de clause pénale d’une somme de 200 €. Cette somme  sera facturée par mois jusqu’à fourniture des justificatifs.
 

Article 10 : Attestation

Le Domicilié remet au Domiciliataire une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la comptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le Domicilié s’engage également en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse de la domiciliation.
 

Article 11 : Condition suspensive

Cette convention est établie sous la condition suspensive que le Domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans le cas où son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés serait refusée, un remboursement des prestations payées sera effectué dans les meilleurs délais.
 

Article 12 : Maintien de l’immatriculation au RCS

Le Domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
 
 
 

Article 13 : Obligations d’information à la charge du Domicilié

Le Domicilié s’engage à informer par écrit la Chambre de commerce et d’industrie (le domiciliataire) de toute modification concernant :

  • Son activité ou de tout changement relatif :
  • à sa forme juridique,
  • à son objet,
  • au nom ou au domicile personnel de toutes personnes ayant le pouvoir général de l’engager
  • et généralement de toutes les modifications intervenues.
 

Tous les renseignements fournis par le Domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentants des organismes officiels. Le Domicilié en donne dès à présent son accord.

 

Article 14 : Obligation de communication d’information à la charge du domiciliataire

Le Domiciliataire s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l’administration fiscale à l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise, d’une défaillance de paiement ou d’une absence de récupération de courrier depuis 3 mois

Il communique aux personnes munies d’un titre exécutoire comme l’huissier de justice les renseignements exacts permettant de joindre le domicilié.

Chaque trimestre, il envoie au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés dans ses locaux au cours de cette période ou de ceux qui ont mis fin à leur domiciliation.

Chaque année, avant le 15 janvier, il leur envoie la liste des domiciliés au 1er janvier. Il met en œuvre les procédures obligatoires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

Article 15 : Déclaration sur l’honneur du Domicilié

Le Domicilié certifie, de manière expresse et sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du présent contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité.

Article 16 : Communication de pièces

En fonction de sa situation juridique, le Domicilié s’engage à communiquer au domiciliataire, au plus tard lors de la signature du présent contrat, les pièces suivantes :
Les pièces à fournir dans tous les cas pour une domiciliation commerciale, juridique et fiscale : 
  • Copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité du dirigeant de l’entreprise
  • Titre de séjour du dirigeant de l’entreprise hors Union européenne   
  • Copie d'un justificatif de domicile du dirigeant de l’entreprise de moins de 3 mois
  • Une procuration postale dûment complétée (fournie par nos soins)
  • Relevé d'identité bancaire de l’entreprise
 
Les pièces spécifiques à fournir en sus pour les sociétés :
  • copie des statuts
  • une copie de l'attestation de parution au journal d’annonces légales (pour les sociétés en cours de création)
  • Une copie du récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité délivrée par le  CFE
ou
  • Extrait d’immatriculation (Kbis) de moins  de 3 mois si l’entreprise est déjà immatriculée
 
Les pièces spécifiques à fournir en sus pour les entreprises individuelles :
  • Une copie du récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité délivrée par le  CFE
Ou
  • Un Extrait d’immatriculation (extrait K) pour les entreprises individuelles ou micro entreprises déjà immatriculées
 
Les pièces spécifiques à fournir en sus pour les  bureaux de représentation en France :
  • Un avis de situation au répertoire sirene de moins de trois mois
ou
  • Une copie du récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité délivrée par le  CFE

 

Article 17 : Intuitu personae

Le présent contrat a été consenti « Intuitu Personae » en considération de la qualité des signataires.
 

Article 18 : Responsabilité

Le Domicilié dégage le Domiciliataire de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d’EDF, sans que ces exemples soient limitatifs. Le Domiciliataire ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, un courrier ou une télécopie ne pouvait parvenir au Domicilié.
 

Article 19 : Taxes et charges

Le Domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges auxquels il est ou sera tenu,  que ce soit au titre de son activité ou à titre personnel de manière à ce que le Domiciliataire ne puisse jamais être recherché ou inquiété à ce sujet.
 

Article 20 : Données personnelles et confidentialité

Le Domiciliataire recueille uniquement les informations  concernant le Domicilié, qui entrent dans le cadre de leurs obligations professionnelles pour être en conformité avec la Loi. Le métier de Domiciliataire impose de satisfaire à des réglementations strictes pour obtenir l’ agrément permettant d'exercer (article R 123-168 du code de commerce).

Les informations recueillies sont uniquement conservées et exploitées par le Domiciliataire.

En devenant client, le Domicilié  confirme expressément par la signature de la présente convention que le domiciliataire  peut utiliser ces données pour le contacter dans le cadre de sa prestation de service, de communiquer en interne pour le traitement des demandes du Domicilié, d'utiliser ses données collectées sur le site Web par le biais des cookies, ceci pour améliorer les prestations et services, pour la détection d'anomalies techniques, pour la communication avec notre établissement financier, pour entrer en contact avec le Domicilié, mais surtout pour servir les intérêts légitimes du Domicilié.

Le Domicilié a  la possibilité de contacter le Domiciliataire à l’adresse mail suivante cpdp@cci-paris-idf.fr pour exercer ses droits de rectification, de suppression des données concernant le Domicilié sous réserve que cette suppression ne compromette pas la conformité avec la Loi des prestations dispensées par le domiciliataire.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat de domiciliation et conservées au minimum pendant une durée de 5 ans (5), conformément à L. 561-12 du code monétaire et financier à moins que la Loi n’impose un délai plus long.
EN AUCUN CAS, les données personnelles sont revendues ou louées, à des entités externes Domiciliataire
 

Article 21 : Litige

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal du ressort de la Cour d’appel de Paris sera compétent pour tous litiges ou difficultés qui surgiraient dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat. La loi française est applicable.
 

 

 



 

Conditions Générales de Vente :

Location d'espaces de travail Coworking & bureaux individuels

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières fixent les conditions dans lesquelles  la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France prise en ses Chambres de commerce et d’industrie départementales Yvelines (78) / Seine-Saint-Denis (93) / Val-de-Marne (94) et Val d'Oise (95) met à disposition  des espaces de réunion, des bureaux privatifs ou collectifs relevant de son domaine public dans le cadre d’une opération de coworking dénommée Openspot – Les Digiteurs.

La mise à disposition d’espaces, de salle de réunion  ou de bureaux ci –après dénommés l’Espace ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété à l’Occupant sur l’Espace de travail. L’Occupant ne pourra en aucun cas transférer la formule souscrite ni domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de l’Openspot - les Digiteurs.

La mise à disposition est effectuée intuitu personae avec l’Occupant et ne saurait être transférée à un tiers quel qu’il soit. Dans le cas d’un contrat souscrit par une personne morale  les occupants de l’Openspot - les Digiteurs peuvent être le dirigeant ou ses salariés. Dans ce dernier cas, la personne morale s’engage à diffuser auprès de ses salariés les règles applicables à l’Openspot- Les Digiteurs et à transmettre à la CCI la liste des salariés pour lesquels il a réservé des espaces, des salles de réunion ou des bureaux.

Article 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de l’Espace  est conclue pour la période définie dans les conditions particulières acceptées et signées par l’Occupant. La validation de la réservation par son paiement sur le site de réservation vaut acceptation des conditions générales et particulières de mise à disposition.

A l’expiration ou à la résiliation de la présente mise à disposition, l’Occupant doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

Article 3 : OBLIGATIONS DE LA CCI

La CCI met à disposition de l’Occupant un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations disponibles sur le site). Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance.
La CCI s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières, les services sélectionnés par l’Occupant.
L’accès aux locaux s’effectue au moyen d’un badge d’accès qui sera remis après présentation de document attestant l’identité de la personne au regard de la réservation.
La CCI décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail. Elle met à la disposition du client un casier muni d’un cadenas qui permet de stocker provisoirement des affaires du client. Le casier devant être vidé en fin de journée et le cadenas  restitué.
L’Openspot- les Digiteurs est ouvert de 9h00 à 19h00 sans interruption du lundi au vendredi (hors jours exceptionnels de fermeture), un commettant de la CCID en charge de la sécurité étant dûment présent.
La CCI fournit un accès WIFI illimité dont  l’utilisation est comprise dans les tarifs des formules proposées dans les conditions particulières. Elle ne garantit pas de puissance de traitement informatique.
La CCI se réserve le droit à tout moment d’interrompre le service de connexion à Internet pour le réparer, le modifier ou en raison des contraintes de son prestataire et ce sans obligation d'information préalable.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

Chaque Occupant utilise son propre ordinateur ainsi que ses supports de stockage de données.

L’Occupant s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin. L’espace mis à disposition  est à usage administratif de bureau. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. L’Occupant n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf accord préalable de la CCI pour cette dernière modalité.
 
L’Occupant s'engage à restituer l’Espace de travail ainsi que les installations et les meubles dont il a eu l’usage en bon état. L’Occupant répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. L’Occupant doit être assuré tant pour lui-même que pour ses préposés pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle)
L’Occupant est responsable du matériel qu’il introduit et entrepose dans l’espace mis à disposition. La CCI ne pourra être tenue responsable d’un vol dans les espaces
L’Occupant est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes aux données personnelles, à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle et intellectuelle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal y afférents ainsi que des dispositions sur la loi informatique et libertés.
L’Occupant reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la CCI, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour la CCI de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
La  CCI n’offre pas de services de stockage de données, L’Occupant s’interdit d’utiliser le réseau informatique interne de la CCI à peine de résiliation immédiate de la mise à disposition.
L’Occupant s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations concernant  les personnes physiques ou morales accueillies au sein de l’espace et/ou leurs activités professionnelles dont il pourrait avoir connaissance quel que soit le support et le mode d’acquisition desdites informations, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
L’Occupant doit obtempérer à toutes demandes qui pourraient lui être faites par le chef d’établissement ou son représentant, en cas de problème inhérent à la sécurité des biens ou des personnes.
Toute clef ou carte d’accès dont la CCI laisserait l’usage à l’Occupant restera toujours sa propriété. Toute copie ou utilisation par des personnes autres que le Bénéficiaire  de la clef ou de la carte d’accès est interdite. Toute perte doit être indiquée immédiatement  à  « indiquer la personne responsable ». Le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire est à la charge de l’Occupant.

Article 5 : RESILIATION

La CCI rappelle que les lieux mis à la disposition de l’Occupant font partie du domaine public. A ce titre, elle peut user à tout moment de son droit de résiliation de la présente convention pour cause d’intérêt public.
Cette résiliation de l’utilisation du domaine public est signifiée au preneur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie extra judiciaire
La CCI  motive la nature de la cause d’intérêt public.
En cas de résiliation avant le début de la mise à disposition, la CCI Paris Ile de France s’engage à restituer au preneur l’acompte qui aurait pu lui être versé dans les 45 jours suivant la résiliation.
En cas de résiliation après le début de la mise à disposition, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à procéder à un reversement prorata temporis correspondant à la période de mise à disposition restant à courir au moment de la résiliation.

Article 6 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

La CCI facture l’Occupant en fonction de ses choix (formule choisie, impressions… )
Les prestations de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance directement sur le site de réservation.
Le paiement en ligne est sécurisé selon le procédé Mercanet.
Les prestations comprennent des formules à la carte ou packagées.
Les coûts sont majorés de la TVA en vigueur.
Les coûts peuvent faire l’objet d’une révision par la CCI à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer l’Occupant par tout moyen utile.
La modification du prix de la mise à disposition et des services associés  est sans incidence sur les packs ou forfaits en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription intervenant après son entrée en vigueur.

Article 7 : SECURITE DES LIEUX

Lors de sa première réservation, la CCI communique à l’Occupant un document décrivant les consignes de sécurité et de bon usage de l’Espace. Une indication de l’emplacement des issues de secours lui sera donnée.

Article 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

La CCI ne saurait  être tenue responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition de l’Occupant. A ce titre l’Occupant s’engage à assurer contre tous les risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les  locaux mis à disposition par la CCI.
Le  Client  s’engage  à  informer  la CCI de  toute  défaillance  des  services,  afin  de  lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable.
CCI n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte d’activité,  perte  de  gains,  perte  de  données)  résultant  d'un  défaut  d'exécution  du  contrat  et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.
L’Occupant et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre la CCI en cas de dommages causés aux biens de l’Occupant matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur
La CCI peut exiger à tout moment que l’Occupant lui présente l’attestation de son assurance le garantissant de tout sinistre ou vol durant l’occupation des lieux
La CCI assure  pour  son  compte  et  celui  de  l’Occupant,  les  locaux  et  le  matériel  mis  à disposition et exonère le Client de la garantie « risques locatifs »

Article 9 : DROIT APPLICABLE -LITIGES

La loi applicable est la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et particulières de mise à disposition, le tribunal compétent est le tribunal administratif.